DELIBERATION n° 131/6° L du 2 décembre 1964 portant autorisations de virements de crédits du budget “du Service local, exercice 1964
n° 131/6° L
Visas
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’arrêté n° 59 du 10 janvier 1964 rendant exécutoire la délibération n° 22/6e L, du. 9 janvier 1964 de l’Assemblée Territoriale, portant adoption du budget du Service local pour l’exercice 1964 : Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 26 novembre 1964 ; A adopté dans sa séance du 2 décembre 1964 : Sont autorisés au budget du Service ‘local pour l’exercice 1964, les virements de crédits de chapitres à chapitres ci-après :
Texte intégral
des chapitres : 6, art: 7. — Services météorologiques « Matériel » 50:000 6, art. 3, § 1. — Ministère des TP. subd. « Etudes » 1.500.000 1.550.000 aux chapitres : 7, art. 8 — Services météorologiques « Personnel ».. 50.000 28, art. 4, § 2. — Gros matériel, < Branchement Eau » 1.500.000 Total 1.550.000
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire dé la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale,IBRAHIM AHMED BOURALE.
Métadonnées
Référence
n° 131/6° L
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 décembre 1964
Numéro JO
n° 12 du 01/01/1965
Date du numéro
1 janvier 1965
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire dé la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale,IBRAHIM AHMED BOURALE.
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JO N° n° 12 du 01/01/1965
1 janvier 1965
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