DELIBERATION n° 130/6e L portant autorisations de virements de crédits du budget “du Service local, exercice 1964
n° 130/6e L
Visas
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale, Vu l’arrêté n° 59 du 10 janvier 1964 rendant exécutoire la délibération n° 22/6e L du 9 janvier 1964 portant adoption du budget du Service local pour l’exercice 1964 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 26 novembre 1964 ; A adopté, dans sa séance du 2 décembre 1964, la délibération dont la teneur suit ;
Texte intégral
Est autorisé au budget du Service local pour l’exercice 1964 le virement de crédit de chapitre à chapitre ci-après : du chapitre : 10-3-1. Hôpital Peltier 5.500.000 au chapitre : 11-3-5. Produits pharmaceutiques 5.500.000
Le Président de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale,HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale,IBRAHIM AHMED BOURALE.
Métadonnées
Référence
n° 130/6e L
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 décembre 1964
Numéro JO
n° 12 du 01/01/1965
Date du numéro
1 janvier 1965
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale,HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale,IBRAHIM AHMED BOURALE.
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JO N° n° 12 du 01/01/1965
1 janvier 1965
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