Arrêté n° 64/130/SPCG portant taxation du prix de vente du sucre cristallisé

Art. 1er. —Le prix maximum du sucre cristallisé d’imporation est fixé ainsi qu’il suit à Djibouti : — en gros 34 francs le kilo — au détail 38 francs le kilo Art. 2 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées par les peines prévues par la loi du 14 mars 1942 validée par ordonnance du 2 septembre 1943, sans préjudice des sanctions administratives prévues dans ce même texte. Art. 3. — Le Commandant de Cercle de Djibouti, le Chef du Service de la Sûreté générale, le Capitaine commandant le Groupement de Gendarmerie de la C.FS., le Chef du Service des Affaires économiques et le Chef du Service des Contri- butions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Art. 4 — Le présent arrêté, qui fera l’objet de mesures de publications extraordinaires et urgentes, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.