Décret n° 2017-242/PR/MD portant création du grade de Colonel major.

n° 2017-242/PR/MD

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6°L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VUL’Ordonnance n°79-037/PRE/DEF du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;
VULe Décret n°82-028/PR/DEF du 5 mai 1982 portant règlement de discipline générale dans les Forces Armées ;

Texte intégral

Article 1

Il est crée le grade de colonel-major dans la hiérarchie militaire des Armées.

Article 2

Le grade de colonel-major est placé entre les grades de colonel et de général de brigade.

Article 3

Les conditions d’attribution du grade de colonel-major sont les suivantes

Etre âgé de moins de 60 ans au 1er janvier de l’année considérée

Avoir servi au minimum 7 ans avec le grade de colonel

Avoir occupé au moins 5 ans une fonction à l’échelon central au grade de Colonel

Etre Diplômé de l’Ecole de Guerre ou équivalent

Etre particulièrement méritant.

Article 4

Le grade de colonel-major peut être accordé à titre dérogatoire et conditionnel à des officiers supérieurs qui ne remplissent pas les conditions susmentionnées. Dans ce cas, l’officier promu à ce grade fera valoir ses droits de retraite dans les six (6) mois qui suivent.

Article 5

Le détenteur du grade de colonel-major peut être appelé à occuper des fonctions ou des responsabilités supérieures d’aide à la décision du commandement.

Article 6

Un arrêté définira la solde, l’échelon et l’attribut du grade de colonel-major.

Article 7

Le présent décret sera enregistré.

Le Président de la République

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n2017-242-pr-m