Décret n° 2017-194/PR/MDMHUEL portant déclaration d’utilité publique le périmètre d’étude du Projet de Développement Urbain Intégré 2 (PDUI-2) à Balbala.

Approuve l’ensemble du plan d’aménagement et d’équipement du Second Projet de Développement Intégré (PDUI 2) portant sur les quartiers communément dénommés “Layableh” et “Moustiquaire” à Balbala, conformément aux plans annexés au présent décret.

La Maîtrise d’Ouvrage technique du projet est assurée par Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement Chargé du Logement et la Maîtrise d’Ouvrage sociale par le Secrétariat d’Etat chargé des Affaires Sociales.

Sont déclarés d’utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires à la mise en œuvre des activités du plan d’aménagement et d’équipements du projet. Aussi, les terrains et les constructions existantes situés sur l’emprise du boulevard Assamo et les espaces identifiés pour l’accueil des infrastructures ainsi que des équipements sociaux et marchants sont déclarés d’utilité publique.

Les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux doivent être réalisées dans un délai de six (6) mois maximum à partir de la date de signature du présent décret.

La procédure d’indemnisation prévue dans le cadre de Loi n°172/AN/912ème L du 10 octobre 1991 portant règlement de l’expropriation pour cause d’utilité publique doit être organisée par arrêté.

Les décisions de déplacement des occupations sont basées sur le plan d’aménagement et l’identification de la situation foncière établi par la Direction de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat et la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière.

Sont concernés par les déplacements, tous les occupants des terrains localisés dans le périmètre des activités du Second Projet de Développement Urbain Intégré (PDUI 2). Les espaces à libérer portent sur l’emprise du Boulevard Assamo et les espaces identifiés pour l’accueil des infrastructures et des équipements de proximité que les occupants soient détenteurs d’un titre foncier, d’un permis d’occupation provisoire ou qu’ils soient propriétaires de fait des constructions légères qui y sont implantées.

Seuls les propriétaires détenteurs de titre foncier définitif impactés par une décision de déplacement seront indemnisés préalablement à la démolition. Les frais de démolition sont à la charge de l’Administration.

Les indemnisations des propriétaires disposant d’un titre foncier dont la démolition totale est nécessaire, feront l’objet d’une expertise par la Direction de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat en ce qui concerne le bâti et par la Direction des Domaines concernant le foncier.

Les occupants des constructions légères disposant d’un Permis d’Occupation Provisoire (POP ou TOP), situés sur les emprises dédiées aux travaux, seront pris en charge dans le cadre du Plan d’Action de Réinstallation (PAR).

La coordination et le pilotage de la procédure de mise en œuvre des déplacements des occupants des emprises déclarées d’utilité publique sont confiés à un comité composé des membres suivants

Le Ministre du Budget, le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, la Ministre Déléguée auprès du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement Chargée du Logement et la Secrétaire d’Etat chargée des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.