Arrêté n° 885 portant règlement provisoire du budget du Service local pour l’exercice 1963 .
n° 885
Texte intégral
— Les recettes recouvrées et les dépenses admises au titre du budget du Service local pour l’exercice 1963 sont arrêtées provisoirement comme suit : Recettes recouvrées 1.707.200.991 Dépenses admises . 1.636.994.192 d’où excédent des recettes sur les dépenses de 70.206.799
— Cet excédent de recettes sera versé au « Fonds de réserve du Service local » conformément aux dispositions réglementaires.
Métadonnées
Référence
n° 885
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 juin 1964
Numéro JO
n° 6 du 01/07/1964
Date du numéro
1 juillet 1964
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 01/07/1964
1 juillet 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat