Arrêté n° 64/56/SPCG déclarant d’utilité publique l’expropriation d’un terrain dit «Parc à charbon» sis à Djibouti, destiné à l’extension du port de Djibouti et construction de magasins .

n° 64/56/SPCG

Visas

Vu le décret du 21 février 1939 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique à la Côte Française des Somalis

Vul’arrêté n° 64/31/SPCG du 24 mars 1964 ordonnant une enquête administrative, en vue de l’expropriation d’un terrain dit «Parc à charbon » destiné à l’extension du Port de Djibouti et construction de magasins
Vule procès-verbal en date du 8 mai 1964 de la Commission d’enquête prévue à l’article 5 de l’arrêté n° 64/31/SPCG du 24 mars 1964 précité
Surle rapport du Ministre des Affaires intérieures
Le Conseilde Gouvernement entendu dans sa séance du 28 mai 1964,

Texte intégral

Art. 1er

— Est déclarée d’utilité publique l’expropriation de la propriété immobilière non bâtie dite «Parc à charbon», d’une superficie de six mille six cent trente-huit mètres carrés, sise à Djibouti (plateau du Marabout), immatriculée au Livre foncier du Territoire sous le n° 731 au nom de la Compagnie de l’Afrique Orientale dont la nouvelle appellation est la suivante : Compagnie Européenne Immobilière et Commerciale.

Art. 2

Le Ministre des Affaires intérieures, le Ministre des Finances, le Commandant de Cercle de Djibouti et le Chef du Service des Domaïnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire en mission :Le Secrétaire Général,M. LEVALLOIS.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,ALI AREF BOURHAN.Le Ministre des Affaires intérieures,EGUEH BOURALE SAMATAR.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-64-56-spcg-d