Décision n° 538 concernant les ministères.
n° 538
Texte intégral
M. Abdi Aden Hassan, planton auxiliaire faisant fonction de matelot (échelle II, 2e échelon, indice local 190), en service au Port de Djibouti (Ministère des Travaux publics et du Port) qui ne réunit pas les conditions nécessaires pour exercer un emploi public en raison de sa condamnation par le Tribunal correctionnel de Djibouti, en date du 15 mars 1962, à la peine d’emprisonnement pour vol, est licencié de son emploi pour compter du lendemain de la notification de la présente décision.
Métadonnées
Référence
n° 538
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 avril 1964
Numéro JO
n° 5 du 01/07/1964
Date du numéro
1 juillet 1964
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 01/07/1964
1 juillet 1964
Du même ministère
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