Arrêté n° 526 rendant exécutoire la délibération n° 65/6°L du 27 mars 1964
n° 526
Texte intégral
Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 65/6e L du 27 mars 1964 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale portant fixation du loyer maximum des locaux à usage d’habitation et à usage professionnel.
Métadonnées
Référence
n° 526
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 avril 1964
Numéro JO
n° 4 du 01/05/1964
Date du numéro
1 mai 1964
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 01/05/1964
1 mai 1964
Du même ministère
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