Arrêté n° 64/43/SPCG portant révocation d’un permis d’occupation accordé à la C.M.A.O. sur le Domaine public pour la construction d’une jetée.

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1344, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu la lof n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral,la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis

• Vula loï n° 66-619 du 23 juin 1956, modiñée par la loi n° 57-702 au 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française À mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires du Ministère de la France d’Outre-Mer
• Vula loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
• Vul’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à le composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis : Vu le décret n° 67-813 qu 22 juillet 1957 portant institution du Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Cote Française des Somalis, notamment en son article 23
• Vule décret du 29 juillet 1924, fixant et organisant le Domaine public en Çôte Française des Somalis, notamment en son article 6, et ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925