DELIBERATION n° 62/6e L portant ouverture de crédits au budget local, exercice 1964
n° 62/6e L
Visas
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
- Vula loi n° 66-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant lé Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des. Territoires d’Outre-Mer, relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
- Vula loi n° 67-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
- Vul’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
Texte intégral
— Sont ouverts au budget local pour l’exercice 1964 les crédits suivants : Chap. 28, art. 2, $ 6 (nouveau). — «Adduction d’eau»: Achat et pose de 1.000 m. de canalisation de 350 mm. de diamètre ……………. 6.000.000
— Ces crédits supplémentaires seront gagés par un prélèvement correspondant sur la caisse de réserve inscrit en recettes au
chapitre 24.
Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territorial,ORBISSO GADDITO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,J. VETILLARD.
Métadonnées
Référence
n° 62/6e L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
15 avril 1964
Numéro JO
n° 4 du 01/05/1964
Date du numéro
1 mai 1964
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territorial,ORBISSO GADDITO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,J. VETILLARD.
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 01/05/1964
1 mai 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat