Décision n° 64/37/SPCG portant réduction des frais de port sur les feuilles, de tabac en transit

n° 64/37/SPCG

Visas

Vu l’arrêté n° 315 du 16 mars 1960 rendant exécutoire la délibération n° 131 du 8 mars 1960 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis instituant un Code général des impôts indirects et droits d’usage perçus à l’entrée ou à la sortie du Territoire de la Côte Française des Somalis ; Vu l’avis émis par le Conseil du Port dans sa séance du 27 décembre 1968 ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 26 mars 1964.

Texte intégral

Art. 1er. — A titre temporaire, le tarif des frais de port sur marchandises est modifié ainsi qu’il suit en ce qui concerne le transit pour les tabacs en feuilles : Ancien tarif: 5.000 francs la tonne; Nouveau tarif: 800 francs la tonne. Art. 2. — Le. Directeur du port et le Chef du Service des Contributions indirectes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du-présent arrêté. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :Pour le Chef du Territoire en mission :Le Secrétaire général,M. LevarLors.Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement p. i,AHMED Dini.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-64-37-spcg