DELIBERATION n° 64/6e L portant virement de crédits de chapitre à chapitre au titre du budget du service local, exercice 1964
n° 64/6e L
Visas
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté n° 69 du 10 janvier 1964, rendant exécutoire la délibération n° 22/6° L du 9 janvier 1964 de l’Assemblée Territoriale, portant adoption au budget du service local pour l’exercice 1964
- Surproposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 26 mars 1964, À adopté dans sa séance du 14 avril 1964 :
Texte intégral
— Sont autorisés au budget du service local pour l’exercice 1964, les virements de crédits de chapitre à chapitre ci-après :
Chapitre 2-2-1: Assemblée Territoriale : indemnités aux membres… 850.000
Chapitre 9-6-13 : Services communs: pèlerinages ……………….. 850.000
Le Président de la Commission Permanentede PAssemblée Territoriale
ORBISSO GADDITO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale
VETILLARD
Métadonnées
Référence
n° 64/6e L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
15 avril 1964
Numéro JO
n° 4 du 01/05/1964
Date du numéro
1 mai 1964
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanentede PAssemblée Territoriale,ORBISSO GADDITO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,VETILLARD
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JO N° n° 4 du 01/05/1964
1 mai 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat