ArrêtéGénéralecolonial
Arrêté n° 64/28/SPCG portant interdiction de la réexportation du Dourah
n° 64/28/SPCG
Texte intégral
Est interdite provisoirement la réexportation du dourah de toutes provenances importé dans le Territoire.
Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-64-28-spcg-p
Métadonnées
Référence
n° 64/28/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 mars 1964
Numéro JO
n° 4 du 01/05/1964
Date du numéro
1 mai 1964
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 01/05/1964
1 mai 1964
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