Arrêté n° 2017-074/PR/MET portant création d’une commission chargée de l’indemnisation des dockers.
n° 2017-074/PR/MET
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/hème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°73/AN/89/2ème L portant codification du régime des prestations familiales ;
- VULa Loi n°154/AN/02/4ème L portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés ;
Texte intégral
En application de l’article 7 Décret N°2017-020/PR/MET portant réforme du Bureau de Mains d’OEuvres Dockers (BMOD) et statut des professionnels et/Ou personnels chargés de la manutention (dockers) auprès des différentes infrastructures portuaires nationales, le présent arrêté organise le processus d’indemnisation des dockers ayant atteint l’âge limite de 55 ans.
L’indemnisation des journaliers dockers ayant attient l’age de 55 ans, est accordée par la Commission nationale d’indemnisation des dockers qui se réunit au moins quatre fois par an, à la demande du Directeur Général du Port Labor Supplier (PLS).La commission comprend les membres suivants
Un (e) Représentant (e) de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Un (e) Représentant (e) du Port de Djibouti S.A
Un (e) Représentant (e) du Port Labor Supplier ;Les représentants sont nommés pour une durée de quatre (4) ans. Leur mandat est renouvelable.
La Commission a pour mission principale d’accorder les indemnités forfaitaires de fin de service aux dockers, qui ont atteint la limite d’âge légale pour l’exercice d’une activité de manutention.
La Commission alloue à l’ensemble de dockers âgés de 55 ans et plus, une indemnité forfaitaire de fin de services, correspondant à 12 mois de salaires.
La Commission verra le jour dés la signature du présent arrêté.
Le présent arrêté sera enregistré.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2017-074/PR/MET
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Publication
14 mai 2017
Numéro JO
n° 9 du 15/05/2017
Date du numéro
15 mai 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 15/05/2017
15 mai 2017
Du même ministère
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