DELIBERATION n° 44/6e L exonérant de taxe intérieure de consommation le beurre fondu
n° 44/6e L
Visas
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la. Côte Française des Somalis, Vu le Code général des Impôts indirects
- Vul’avis de la Chambre de Commerce en date du 20 mars 1964
- Surproposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 24 mars 1964 : A adopté, dans sa séance du 27 mars 1964, la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Le paragraphe 4 de l’article 2 du titre I du livre I du Code général des Impôts indirects, est complété ainsi qu’il suit : «4° Les produits alimentaires suivants: viandé de boucherie fraîche, réfrigérée, frigorifiée ou congelée ; oœufs, volailles et gibier: poissons, crustacés frais, coquillages : légumes, fruits frais, fleurs, pommes de terre, oignons et aulx, légumes secs, céréales, graines oléagineuses, farines et beurre fondu. »
— La présente délibération sera enregistrée, publiéé et communiquée partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 44/6e L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 avril 1964
Numéro JO
n° 4 du 01/05/1964
Date du numéro
1 mai 1964
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 01/05/1964
1 mai 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat