Arrêté n° 280 rendant exécutoire la délibération n° 37/6° L du 22 février 1964
n° 280
Texte intégral
Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 37/6° L. du 22 février 1964 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis autorisant le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis à se porter acquéreur d’un bâtiment à à usage de logement sis à Ali-Sabieh et portant autorisation de virement des crédits nécessaires.
Métadonnées
Référence
n° 280
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 février 1964
Numéro JO
n° 3 du 01/04/1964
Date du numéro
1 avril 1964
Mesure
Générale
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JO N° n° 3 du 01/04/1964
1 avril 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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