Loi n° 171/AN/17/7ème L portant organisation du Ministère de la Femme et de la Famille (MFF).
n° 171/AN/17/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°165/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de la Promotion de la Femme et du Planning Familial chargé des Relations avec le Parlement ;
- VULe Décret n°2012-260/PR/MPF portant organisation et fonctionnement du Centre d’Action Sociale pour l’Autonomisation des Femmes (CASAF) ;
Texte intégral
TITRE I :Missions et attributions du MinistèreArticle 1 : Le Ministère de la Femme et de la Famille (MFF) élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’intégration de la Femme dans le processus du développement du pays. Il participe à la cohésion du tissu social, et particulièrement de la cellule familiale.
Le MFF travaille en partenariat avec l’ensemble des Ministères et est plus particulièrement chargé de
Conduire avec le Ministère de la Santé, la politique du Gouvernement en matière de planification familiale, de prévention des risques liés à la santé maternelle et infantile, la sensibilisation aux bonnes pratiques liées à la petite enfance
Participer, conjointement avec le Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et aux Sports, aux programmes de prévention et d’information sur les comportements à risque
Définir conjointement avec le Ministère du Travail, le cadre légal et la mise en application des dispositions liées à la protection du droit des femmes
Elaborer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement relative à l’insertion professionnelle des femmes vulnérables (notamment celles opérant dans l’informel) ainsi que la politique sociale de la protection de l’enfant et ce conjointement avec les autres ministères compétents
Elaborer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement relative à l’insertion sociale et professionnelle des femmes vulnérables (notamment celles opérant dans le secteur informel) ainsi que sur l’enfance défavorisée avec le Secrétariat d’Etat Chargé des Affaires Sociales
Développer et mettre en œuvre en collaboration avec le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle des programmes dans le domaine de l’alphabétisation et de l’éducation non formelle, la formation professionnelle et de la petite enfance.TITRE II :Organisation et fonctionnementArticle 3 : Le Ministère de la Femme et de la Famille dispose pour mettre en œuvre la politique du gouvernement dans ses domaines de compétences
D’un Cabinet
D’un Secrétariat Général
Des Directions Techniques
Et des Structures rattachées.CHAPITRE 1 : Le Cabinet du MinistreArticle 4 : Le Cabinet du Ministre comprend un secrétariat particulier, des Conseillers Techniques et de structures rattachées placés sous son autorité.Section 1 : Le Secrétariat ParticulierArticle 5 : Sous l’autorité du/de la Ministre, le secrétariat particulier est chargé du traitement et du suivi du courrier du ministère. Le secrétariat particulier est composé de/des secrétaire(s). Il est dirigé par un(e) secrétaire principal(e) nommé(e) par décision et ayant rang de chef de service.Section 2 : Les Conseillers TechniquesArticle 6 : Les Conseillers Techniques assument les missions dont ils sont chargés par le /la Ministre et instruisent les différents dossiers qui leurs sont confiés. D’une manière générale, ils assistent le/la Ministre dans l’étude de toutes les questions relevant de leurs compétences.Section 3 : Le service du ProtocoleArticle 7 : Sous l’autorité de la/le Ministre, le service du Protocole est chargé de l’accueil des hautes personnalités de l’Etat et des personnalités des organisations internationales reçues par le/la Ministre ainsi que l’accueil et le séjour des personnalités et hôtes du MFF en collaboration avec la Direction du Protocole de l’Etat.CHAPITRE 2 : LE SECRETARIAT GENERALArticle 8 : Placé sous l’autorité directe du Ministre, le/la Secrétaire Général(e) est chargé(e) de la coordination administrative et technique des structures centrales et des structures décentralisées. Elle/il s’assure de l’exécution des missions et rend compte au ministre. Elle/ il assiste le/la Ministre dans la mise en œuvre de la politique du Ministère.
Le /la Secrétaire Général(e) est nommé(e) par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du/de la Ministre. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Dans l’exécution de ses missions, le/la Secrétaire Général (e) du Ministère dispose d’un Service des Bureaux Régionaux (SBR), d’un Service de Communication et de la Documentation et d’un service des Affaires Juridiques qui lui sont directement rattachés
Le Service des Bureaux Régionaux (SBR)– Le Service de Communication et de la Documentation– Le Service des Affaires JuridiquesCHAPITRE 3 : LES DIRECTIONS TECHNIQUESArticle 11 : Le/la Secrétariat Général (e) du Ministère, en plus des services qui lui sont directement rattachés, dispose de Cinq Directions constituant la structure centrale. Ces directions techniques sont placées sous l’autorité du/de la secrétaire Général(e).Section 1 : La Direction Administrative et Financière (DAF)
La Direction Administrative et Financière est chargée de
Gérer les affaires administratives et financières
Elaborer le budget de fonctionnement et d’équipement du Ministère
Définir et mettre en œuvre le plan de formation du personnel du Ministère
Suivre la situation administrative des agents
Identifier les besoins en formation et le suivi de la mise en œuvre du plan de formation du Ministère
Archiver les actes de gestion du personnel du Ministère
Conduire le processus d’informatisation des services du Ministère.
La Direction Administrative et Financière comprend trois (3) services
le service Financier
le service Administratif et des Ressources Humaines
le service des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC).Section 2 : la Direction de la Famille (DF)
La Direction de la Famille est chargée de /d’
Elaborer et/ou mettre en œuvre des politiques/stratégies pour le renforcement de la planification familiale
Promouvoir les valeurs et les vertus de la famille et mettre en œuvre des actions
Elaborer et/ou mettre en œuvre des politiques/stratégies pour la promotion du développement, de la protection (y compris les MGFs) ainsi que du bien-être de l’enfant
Elaborer et/ou mettre en œuvre des politiques/stratégies pour la promotion et la protection des personnes vulnérables y compris les enfants à besoin spéciaux
Assurer un soutien scolaire aux enfants défavorisés en collaboration avec les parties prenantes
Elaborer un plan de travail et produire des rapports d’activités (mensuel, trimestriel et annuel).
La Direction de la Famille comprend trois (3) services
le service du Planning Familialle service de l’Enfance– le service des Affaires SocialesSection 3 : la Direction de la Promotion du Genre (DPG)
La Direction de la Promotion du Genre est chargée de/d’
Elaborer et/ou mettre en œuvre les politiques/stratégies pour l’équité et l’égalité entre les sexes et la promotion de l’institutionnalisation de l’approche genre
Veiller à l’intégration du genre dans les politiques et programmes de développement
Contribuer au développement d’un partenariat dynamique avec les acteurs publics et privés, ainsi que la société civile
Assurer la mise en ouvres des actions menées dans le cadre de la promotion du genre et de l’insertion socio-économique de la femme
Promouvoir la création des activités génératrices de revenus tant en milieu rural qu’en milieu urbain
Mettre en œuvre des formations professionnelles, en collaboration avec le/les partie(s) prenante(s), dans tous les domaines y compris les métiers dit “masculin”
Mettre en œuvre des projets en matière d’accompagnement post-formation pour aider à la création d’entreprise
Mettre en œuvre des programmes/projets d’alphabétisation des femmes
Elaborer un plan de travail et produire des rapports d’activités (mensuel, trimestriel et annuel).
La Direction de la Promotion du Genre comprend trois(3) Services
le service de la Promotion du Genre
le service de l’Insertion Socioprofessionnelle
le service de l’Alphabétisation.Session 4 : La Direction des Etudes et Statistiques, de la Planification et du Suivi Evaluation (DES.PSE)
La Direction des Etudes et Statistiques, de la Planification et du Suivi Evaluation est chargée de/d’
Élaborer les instruments et les outils d’aide à la décision en matière de la planification
Réaliser toute étude nécessaire dans le cadre des missions du département
Etudier et mettre en forme les documents de projets à soumettre aux partenaires techniques et financiers en définissant clairement les rôles et responsabilités des divers intervenants et en veillant à la cohérence entre leurs prestations
Produire, en vue d’aider à la décision, des données statistiques dans tous les domaines relevant des champs de compétence du Ministère
Veiller à la cohérence des politiques et stratégies sectorielles avec la Vision 2035
Suivre la mise en œuvre des stratégies et programmes de développement
Assurer le suivi et l’évaluation des politiques et stratégies sectorielles
Définir et développer des méthodologies d’évaluation de l’impact des projets et programmes
Suivre, collecter et examiner tous les rapports des projets élaborés par les directions et les partenaires au développement et produire régulièrement des rapports de mi-évaluation et post évaluation
Assurer la diffusion des leçons tirées
Elaborer un plan de travail et produire des rapports d’activités (mensuel, trimestriel et annuel);
La Direction des Etudes et Statistiques, de la Planification et du Suivi Evaluation est composé de trois (3) Services
le service des Etudes et de la Statistiques
le service de la Planification
le service du Suivi-Evaluation.Session 5 : La Direction de la Gestion des Projets et du Partenariat avec le Monde Arabe et les Organisations Internationales (DGP.PMA.OI)
La Direction de la Gestion des Projets et du Partenariat avec le Monde Arabe et les Organisations Internationales est de/d’
Gérer les affaires administratives et financières des projets de développement menés par le Ministère
Coordonner les activités entre les différentes directions et autres structures chargées de l’exécution afin de veiller à ce que les aspects techniques des projets soient conformes aux stratégies arrêtées
Gérer les comptes spéciaux et autres fonds des projets placés sous son autorité, de la conservation des écritures comptables et des pièces justificatives conformément aux normes comptables exigées et propres aux institutions financières
Elaborer et soumettre des rapports périodiques de gestion et d’avancement des activités et des projets en exécution
Engager et suivre les activités de passation de marché conformément aux règlements de passation de marché de chaque partenaires
Participer à tous les comités d’évaluation des programmes/projets
Contribuer au suivi et à l’évaluation des projets en cours d’exécution, en collaboration avec la Direction concernée par le projet et la direction DESPSE
Développer, diversifier et consolider le partenariat entre le Ministère et les partenaires potentiels
Renforcer les relations du Ministère avec les ONGs et OSC nationales et internationales
Veiller au renforcement des capacités des associations qui œuvrent dans le domaine de la promotion du genre et de l’enfant, pour améliorer leur efficacité.
La Direction de la Gestion des Projets et du Partenariat avec le Monde Arabe et les Organisations Internationales est composé de trois (3) Services
le service de la Gestion des Projets
le service des Relations avec le Monde Arabe
le service du Partenariat avec les Organisations Internationales.CHAPITRE 4 : LES STRUCTURES RATTACHEESArticle 22 : Les structures rattachées au Ministère de la Femme et de la Famille sont
Le Centre d’Action Sociale pour l’Autonomisation des Femmes (CASAF)
L’Observatoire du Genre.A ce titre, Le/la Ministre de la Femme et de la Famille donne à ces structures, les orientations de politique générale auxquelles ils doivent se conformer, contrôle l’exécution et évalue les résultats.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organismes rattachés sont fixés par voie réglementaire.TITRE III :Dispositions FinalesArticle 24 : Les conseillers techniques et les Directeurs sont nommés par décret présidentiel sur proposition du /de la Ministre de la Femme et de la Famille.Les Chefs de Services sont nommés par arrêté présidentiel sur proposition du/ de la Ministre de la Femme et de la Famille.
Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du/de la Ministre de la Femme et de la Famille déterminera les conditions d’application de la présente loi.
Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
La présente loi sera exécutée dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 171/AN/17/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
27 avril 2017
Numéro JO
n° 8 du 30/04/2017
Date du numéro
30 avril 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 30/04/2017
30 avril 2017
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.