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LoiGénéralemodern

Loi n° 171/AN/17/7ème L portant organisation du Ministère de la Femme et de la Famille (MFF).

n° 171/AN/17/7ème L

Introduction

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Visas

  • VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
  • VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
  • VULa Loi n°165/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de la Promotion de la Femme et du Planning Familial chargé des Relations avec le Parlement ;
  • VULe Décret n°2012-260/PR/MPF portant organisation et fonctionnement du Centre d’Action Sociale pour l’Autonomisation des Femmes (CASAF) ;

Texte intégral

TITRE I :Missions et attributions du MinistèreArticle 1 : Le Ministère de la Femme et de la Famille (MFF) élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’intégration de la Femme dans le processus du développement du pays. Il participe à la cohésion du tissu social, et particulièrement de la cellule familiale.

Article 2

Le MFF travaille en partenariat avec l’ensemble des Ministères et est plus particulièrement chargé de

Conduire avec le Ministère de la Santé, la politique du Gouvernement en matière de planification familiale, de prévention des risques liés à la santé maternelle et infantile, la sensibilisation aux bonnes pratiques liées à la petite enfance

Participer, conjointement avec le Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et aux Sports, aux programmes de prévention et d’information sur les comportements à risque

Définir conjointement avec le Ministère du Travail, le cadre légal et la mise en application des dispositions liées à la protection du droit des femmes

Elaborer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement relative à l’insertion professionnelle des femmes vulnérables (notamment celles opérant dans l’informel) ainsi que la politique sociale de la protection de l’enfant et ce conjointement avec les autres ministères compétents

Elaborer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement relative à l’insertion sociale et professionnelle des femmes vulnérables (notamment celles opérant dans le secteur informel) ainsi que sur l’enfance défavorisée avec le Secrétariat d’Etat Chargé des Affaires Sociales

Développer et mettre en œuvre en collaboration avec le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle des programmes dans le domaine de l’alphabétisation et de l’éducation non formelle, la formation professionnelle et de la petite enfance.TITRE II :Organisation et fonctionnementArticle 3 : Le Ministère de la Femme et de la Famille dispose pour mettre en œuvre la politique du gouvernement dans ses domaines de compétences

D’un Cabinet

D’un Secrétariat Général

Des Directions Techniques

Et des Structures rattachées.CHAPITRE 1 : Le Cabinet du MinistreArticle 4 : Le Cabinet du Ministre comprend un secrétariat particulier, des Conseillers Techniques et de structures rattachées placés sous son autorité.Section 1 : Le Secrétariat ParticulierArticle 5 : Sous l’autorité du/de la Ministre, le secrétariat particulier est chargé du traitement et du suivi du courrier du ministère. Le secrétariat particulier est composé de/des secrétaire(s). Il est dirigé par un(e) secrétaire principal(e) nommé(e) par décision et ayant rang de chef de service.Section 2 : Les Conseillers TechniquesArticle 6 : Les Conseillers Techniques assument les missions dont ils sont chargés par le /la Ministre et instruisent les différents dossiers qui leurs sont confiés. D’une manière générale, ils assistent le/la Ministre dans l’étude de toutes les questions relevant de leurs compétences.Section 3 : Le service du ProtocoleArticle 7 : Sous l’autorité de la/le Ministre, le service du Protocole est chargé de l’accueil des hautes personnalités de l’Etat et des personnalités des organisations internationales reçues par le/la Ministre ainsi que l’accueil et le séjour des personnalités et hôtes du MFF en collaboration avec la Direction du Protocole de l’Etat.CHAPITRE 2 : LE SECRETARIAT GENERALArticle 8 : Placé sous l’autorité directe du Ministre, le/la Secrétaire Général(e) est chargé(e) de la coordination administrative et technique des structures centrales et des structures décentralisées. Elle/il s’assure de l’exécution des missions et rend compte au ministre. Elle/ il assiste le/la Ministre dans la mise en œuvre de la politique du Ministère.

Article 9

Le /la Secrétaire Général(e) est nommé(e) par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du/de la Ministre. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

Article 10

Dans l’exécution de ses missions, le/la Secrétaire Général (e) du Ministère dispose d’un Service des Bureaux Régionaux (SBR), d’un Service de Communication et de la Documentation et d’un service des Affaires Juridiques qui lui sont directement rattachés

Le Service des Bureaux Régionaux (SBR)– Le Service de Communication et de la Documentation– Le Service des Affaires JuridiquesCHAPITRE 3 : LES DIRECTIONS TECHNIQUESArticle 11 : Le/la Secrétariat Général (e) du Ministère, en plus des services qui lui sont directement rattachés, dispose de Cinq Directions constituant la structure centrale. Ces directions techniques sont placées sous l’autorité du/de la secrétaire Général(e).Section 1 : La Direction Administrative et Financière (DAF)

Article 12

La Direction Administrative et Financière est chargée de

Gérer les affaires administratives et financières

Elaborer le budget de fonctionnement et d’équipement du Ministère

Définir et mettre en œuvre le plan de formation du personnel du Ministère

Suivre la situation administrative des agents

Identifier les besoins en formation et le suivi de la mise en œuvre du plan de formation du Ministère

Archiver les actes de gestion du personnel du Ministère

Conduire le processus d’informatisation des services du Ministère.

Article 13

La Direction Administrative et Financière comprend trois (3) services

le service Financier

le service Administratif et des Ressources Humaines

le service des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC).Section 2 : la Direction de la Famille (DF)

Article 14

La Direction de la Famille est chargée de /d’

Elaborer et/ou mettre en œuvre des politiques/stratégies pour le renforcement de la planification familiale

Promouvoir les valeurs et les vertus de la famille et mettre en œuvre des actions

Elaborer et/ou mettre en œuvre des politiques/stratégies pour la promotion du développement, de la protection (y compris les MGFs) ainsi que du bien-être de l’enfant

Elaborer et/ou mettre en œuvre des politiques/stratégies pour la promotion et la protection des personnes vulnérables y compris les enfants à besoin spéciaux

Assurer un soutien scolaire aux enfants défavorisés en collaboration avec les parties prenantes

Elaborer un plan de travail et produire des rapports d’activités (mensuel, trimestriel et annuel).

Article 15

La Direction de la Famille comprend trois (3) services

le service du Planning Familialle service de l’Enfance– le service des Affaires SocialesSection 3 : la Direction de la Promotion du Genre (DPG)

Article 16

La Direction de la Promotion du Genre est chargée de/d’

Elaborer et/ou mettre en œuvre les politiques/stratégies pour l’équité et l’égalité entre les sexes et la promotion de l’institutionnalisation de l’approche genre

Veiller à l’intégration du genre dans les politiques et programmes de développement

Contribuer au développement d’un partenariat dynamique avec les acteurs publics et privés, ainsi que la société civile

Assurer la mise en ouvres des actions menées dans le cadre de la promotion du genre et de l’insertion socio-économique de la femme

Promouvoir la création des activités génératrices de revenus tant en milieu rural qu’en milieu urbain

Mettre en œuvre des formations professionnelles, en collaboration avec le/les partie(s) prenante(s), dans tous les domaines y compris les métiers dit “masculin”

Mettre en œuvre des projets en matière d’accompagnement post-formation pour aider à la création d’entreprise

Mettre en œuvre des programmes/projets d’alphabétisation des femmes

Elaborer un plan de travail et produire des rapports d’activités (mensuel, trimestriel et annuel).

Article 17

La Direction de la Promotion du Genre comprend trois(3) Services

le service de la Promotion du Genre

le service de l’Insertion Socioprofessionnelle

le service de l’Alphabétisation.Session 4 : La Direction des Etudes et Statistiques, de la Planification et du Suivi Evaluation (DES.PSE)

Article 18

La Direction des Etudes et Statistiques, de la Planification et du Suivi Evaluation est chargée de/d’

Élaborer les instruments et les outils d’aide à la décision en matière de la planification

Réaliser toute étude nécessaire dans le cadre des missions du département

Etudier et mettre en forme les documents de projets à soumettre aux partenaires techniques et financiers en définissant clairement les rôles et responsabilités des divers intervenants et en veillant à la cohérence entre leurs prestations

Produire, en vue d’aider à la décision, des données statistiques dans tous les domaines relevant des champs de compétence du Ministère

Veiller à la cohérence des politiques et stratégies sectorielles avec la Vision 2035

Suivre la mise en œuvre des stratégies et programmes de développement

Assurer le suivi et l’évaluation des politiques et stratégies sectorielles

Définir et développer des méthodologies d’évaluation de l’impact des projets et programmes

Suivre, collecter et examiner tous les rapports des projets élaborés par les directions et les partenaires au développement et produire régulièrement des rapports de mi-évaluation et post évaluation

Assurer la diffusion des leçons tirées

Elaborer un plan de travail et produire des rapports d’activités (mensuel, trimestriel et annuel);

Article 19

La Direction des Etudes et Statistiques, de la Planification et du Suivi Evaluation est composé de trois (3) Services

le service des Etudes et de la Statistiques

le service de la Planification

le service du Suivi-Evaluation.Session 5 : La Direction de la Gestion des Projets et du Partenariat avec le Monde Arabe et les Organisations Internationales (DGP.PMA.OI)

Article 20

La Direction de la Gestion des Projets et du Partenariat avec le Monde Arabe et les Organisations Internationales est de/d’

Gérer les affaires administratives et financières des projets de développement menés par le Ministère

Coordonner les activités entre les différentes directions et autres structures chargées de l’exécution afin de veiller à ce que les aspects techniques des projets soient conformes aux stratégies arrêtées

Gérer les comptes spéciaux et autres fonds des projets placés sous son autorité, de la conservation des écritures comptables et des pièces justificatives conformément aux normes comptables exigées et propres aux institutions financières

Elaborer et soumettre des rapports périodiques de gestion et d’avancement des activités et des projets en exécution

Engager et suivre les activités de passation de marché conformément aux règlements de passation de marché de chaque partenaires

Participer à tous les comités d’évaluation des programmes/projets

Contribuer au suivi et à l’évaluation des projets en cours d’exécution, en collaboration avec la Direction concernée par le projet et la direction DESPSE

Développer, diversifier et consolider le partenariat entre le Ministère et les partenaires potentiels

Renforcer les relations du Ministère avec les ONGs et OSC nationales et internationales

Veiller au renforcement des capacités des associations qui œuvrent dans le domaine de la promotion du genre et de l’enfant, pour améliorer leur efficacité.

Article 21

La Direction de la Gestion des Projets et du Partenariat avec le Monde Arabe et les Organisations Internationales est composé de trois (3) Services

le service de la Gestion des Projets

le service des Relations avec le Monde Arabe

le service du Partenariat avec les Organisations Internationales.CHAPITRE 4 : LES STRUCTURES RATTACHEESArticle 22 : Les structures rattachées au Ministère de la Femme et de la Famille sont

Le Centre d’Action Sociale pour l’Autonomisation des Femmes (CASAF)

L’Observatoire du Genre.A ce titre, Le/la Ministre de la Femme et de la Famille donne à ces structures, les orientations de politique générale auxquelles ils doivent se conformer, contrôle l’exécution et évalue les résultats.

Article 23

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organismes rattachés sont fixés par voie réglementaire.TITRE III :Dispositions FinalesArticle 24 : Les conseillers techniques et les Directeurs sont nommés par décret présidentiel sur proposition du /de la Ministre de la Femme et de la Famille.Les Chefs de Services sont nommés par arrêté présidentiel sur proposition du/ de la Ministre de la Femme et de la Famille.

Article 25

Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du/de la Ministre de la Femme et de la Famille déterminera les conditions d’application de la présente loi.

Article 26

Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 27

La présente loi sera exécutée dès sa promulgation.

Le Président de la République

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH