DELIBERATION n° 31/6° L portant autorisation de virements de crédits du Budget du Service local, exercice 1963
n° 31/6° L
Visas
L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’arrêté n9 14 du 9 janvier 1963 rendant exécutoire la délibération n°. 392 du 7 janvier 1963 de l’Assemblée Territoriale portant adoption du budget du service local pour l’exercice 1963 : Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 31 janvier 1964, A adopté dans sa séance du 22 février 1964 :
Texte intégral
Art. 1er. — Sont autorisés au Budget du Service local pour l’exercice 1963, les virements de crédits de chapitre à chapitre ci-après : Des chapitres : 15-8-2 —— Fontaines publiques……1.230.000 94-3-4 -— Entretien et réparations logements bâtiments administratifs (restau- rant) Arta……..600.000 24-4-1 -— Constructions bâtiments……1.045.000 26-2-3 -—— Ecole Islamique…………..450.000 28-3 — Acquisition immeubles…..178.00 Aux chapitres : 13-2 — Matériel enseignement………450.000 28-2-1 — Construction bâtiments et logements…….600.000 28-4-1 —— 1 camionnette Estafette Renault……..410.000 3 R4 camionnettes Renault………743.000 28-4-2 _ Complément achat d’une pelle chargeuse SOMECA……………1.300.000
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A.V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale.OMAR MOHAMED KAMIL.
Métadonnées
Référence
n° 31/6° L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 février 1964
Numéro JO
n° 3 du 01/04/1964
Date du numéro
1 avril 1964
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A.V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale.OMAR MOHAMED KAMIL.
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JO N° n° 3 du 01/04/1964
1 avril 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat