DELIBERATION n° 37/6° L l’Assemblée Territoriale autorisant le Chef du Terri- toire de la C.F.S. à se porter acquéreur d’un bâtiment à usage de logement sis à Ali-Sabieh et portant autorisation de virement des crédits nécessaires
Texte intégral
Le Chef du Territoire, président du Conseil de Gouvernement, est habilité à signer au nom du Territoire l’acte de vente, ci-annexé, portant acquisition à l’amiable de M. Djibril Goudal Guirreh, au prix de un million quatre cent mille francs Djibouti (1.400.000 FD) d’un immeuble sis à Ali-Sabieh, quartier administratif, et servant de logement. Est autorisé le virement d’un crédit de un million quatre cent mille francs Djibouti (1.400.000 FD.) : — du chapitre 8-7-8: «Extension majoration SM.IG: >; — au chapitre 28-3 : « Acquisition d’immeuble ».
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 février 1964
Numéro JO
n° 3 du 01/04/1964
Date du numéro
1 avril 1964
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 01/04/1964
1 avril 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat