DELIBERATION n° 34/6° L modifiant le nombre des centimes additionnels dont la perception est autorisée au profit de la Chambre de Commerce

L’Assemblée, Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement ét extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis, notamment en son article 655 : Vu le décret du 30 décembre 1912 Sur le régime financier des Territoires d’outre-mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété : Vu la délibération de l’Assemblée Territoriale n° 282 du 2 février 1962 ; Vu l’avis exprimé par la Chambré de Commerce dans sa séance du 6 février 1964 : Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 7 février 1964, À adopté, dans sa séance du 22 février 1964, la délibération dont la teneur suit :