DELIBERATION n° 38/6° L portant fixation des montants maxima des Fonds Spéciaux du Port de Commerce de Djibouti

n° 38/6° L

Visas

L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’outre-mer et notamment ses articles 63 et 267 ; Vu le décret n° 54-1150 du 23 novembre 1954 instituant un budget annexe du service local de la Côte Française des Somalis pour l’exploitation du Port Vu l’arrêté interministériel du 3 avril 1956 portant création de fonds spéciaux au Port de Commerce de Djibouti ; Vu les nécessités d’exploitation du Port de Commerce de Djibouti ; Vu l’avis du Conseil du Port dans sa séance du 27 décembre 1963 : Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans Sa séance du 7 février 1964, teneur suit :

Texte intégral

Art. 1. — Pour compter du 1” janvier 1964 le plafond des fonds spéciaux du Port de Commerce de Djibouti créés par arrêté interministériel du 3 avril 1956 est fixé comme suit : 1° Fonds de roulement, pour le service des approvisionneménts généraux du Port : 10 millions de FD. : 2° Fond spécial de renouvellement, travaux complémentaires de premier établissement et sTrosses réparations : 135 millions de F.D. 3° Fond réserve spécial destiné à pourvoir aux insuffisances de recettes. des années ultérieures : 30 millions de F.D.

Le Président de l’Assemblée Territoriale,A.V. SAHATDJIAN.Le! Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,OMAR MOHAMED KAMII.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-38-6-l