Décision n° 64/37/SPCG portant réduction des frais de port sur les feuilles, de tabac en transit

n° 64/37/SPCG

Visas

Vu l’arrêté n° 315 du 16 mars 1960 rendant exécutoire la délibération n° 131 du 8 mars 1960 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis instituant un Code général des impôts indirects et droits d’usage perçus à l’entrée ou à la sortie du Territoire de la Côte Française des Somalis

Vul’avis émis par le Conseil du Port dans sa séance du 27 décembre 1968
Le Conseilde Gouvernement entendu dans sa séance du 26 mars 1964.

Texte intégral

Art. 1er

— A titre temporaire, le tarif des frais de port sur marchandises est modifié ainsi qu’il suit en ce qui concerne le transit pour les tabacs en feuilles : Ancien tarif: 5.000 francs la tonne; Nouveau tarif: 800 francs la tonne.

Art. 2

— Le. Directeur du port et le Chef du Service des Contributions indirectes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du-présent arrêté.

Art. 3

— Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :Pour le Chef du Territoire en mission :Le Secrétaire général,M. LevarLors.Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement p. i,AHMED Dini.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-64-37-spcg