DELIBERATION n° 33/6° L approuvant un projet de virements d’autorisation de programme et de crédits de payement sur les tranches FIDES 1961-1963
n° 33/6° L
Visas
L’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis, Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 31 janvier 1964 ; Sur proposition du Ministre de la Production, des Affaires économiques et du Plan, À adopté dans sa séance du 22 février 1964 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — Est approuvé le projet de virement en autorisations de programme et crédits de paiement à l’intérieur des tranches FI D.E.S. 1961 – 1963 et s’analysant comme suit : Art. 2 — Ce proiet de virement sera soumis au Ministre d’Etat chargé des Départements d’Outre-Mer et des Territoires d’Outre-Mer en vue de son approbation par le Comité Directeur du FIDES.
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A.V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,OMAR MOHAMED KAMIEL.
Métadonnées
Référence
n° 33/6° L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 février 1964
Numéro JO
n° 3 du 01/04/1964
Date du numéro
1 avril 1964
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A.V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,OMAR MOHAMED KAMIEL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 01/04/1964
1 avril 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat