Arrêté n° 64/19/SPCG modifiant l’arrêté n° 62/45/SPCG du 17 avril 1962 en ce qui concerne la rémunération des manœuvres de nuit des pilotes
n° 64/19/SPCG
Texte intégral
L’article 17 de l’arrêté n° 62/45/SPCG du 17 avril 1945 est modifié comme suit: Les pilotes recoivent pour tout mouvement inclus en totalité entre 22 heures et 5 heures une indemnité de pilotage de nuit fixé à 1/60° de la rémunération prévue à l’article 9 de la Convention ebtiselise du 30 are 1061. L’article 17 tel que modifié ci-dessus ne recevra application pour les contrats en cours des pilotes qu’à l’issue du congé normal suivant la prise d’effet du présent arrêté.
Métadonnées
Référence
n° 64/19/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 février 1964
Numéro JO
n° 3 du 01/04/1964
Date du numéro
1 avril 1964
Mesure
Générale
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JO N° n° 3 du 01/04/1964
1 avril 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat