Décision n° 181 7 février 1964
n° 181 7
Texte intégral
M. Abdillahi Ali Houssein, agent de contrôle stagiaire du Cadre Territorial du Service des Contributions, qui ne réunit pas les conditions nécessaires pour exercer un emploi public en raison de sa condamnation par le Tribunal correctionnel (flagrant délit) à trois mois d’emprisonnement pour vol, est licencié de son emploi et rayé du contrôle du Personnel des Cadres Territoriaux.
Métadonnées
Référence
n° 181 7
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 février 1964
Numéro JO
n° 2 du 01/03/1964
Date du numéro
1 mars 1964
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 01/03/1964
1 mars 1964
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