Loi n° 177/AN/17/7ème L portant ratification de l’accord de financement pour le projet de développement pour la gouvernance du secteur privé et du secteur financier.

Est ratifié un accord de prêt à hauteur de trois millions huit cent mille droit de tirage spéciaux (3.800.000 DTS) soit environ cinq millions cent mille dollars des USA (5.100.000 S), entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA), le 28 décembre 2016.

Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre du financement additionnel pour le projet de développement pour la gouvernance du secteur privé et du secteur financier en République de Djibouti.

Les intérêts dus par la République de Djibouti sur le solde décaissé du crédit sont égal à un et un quart pour cent (1,25%) par an.Le taux maximum de la commission d’engagement versé par la République de Djibouti sur le solde non décaissé du financement est de un demi de un pour cent (0,5 %) par an.Le taux de la commission de service payable sur le solde décaissé du crédit est de trois-quarts de un pour cent (0,75 %) par an.

La présente loi sera exécutée comme loi d’Etat et publiée au Journal officiel de la République dès sa promulgation.

La présente loi sera exécutée comme loi d’Etat dès sa promulgation.