Décision n° 1470 Décisions concernant les Ministères.
n° 1470
Texte intégral
Le Miilicien de 2° classe Saïd Ibrahim. matricule 2575 de la 2° Compagnie de Milice à Tadjoura, est licencié pour «raison disciplinaire >» pour compter du 11 décembre 1963. L’intéressé qui totalise 2 ans, 2 mois, 21 jours de services effectifs dans la Milice de la C.FS. étant licencié pour raison disciplinaire, ne peut prétendre à aucune indemnité.
Métadonnées
Référence
n° 1470
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 décembre 1963
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1963
Date du numéro
31 décembre 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 12 du 31/12/1963
31 décembre 1963
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