Arrêté n° 1538, rendant exécutoire la délibération n° 6/6° L du 24 décembre 1963 de l’Assemblée Territoriale en matière fiscale
n° 6/6° L
Texte intégral
Est rendue immédiatement exécutoire là délibération n° 6/6° L du 24 décembre 1963 de l’Assemblée Territoriale accordant à la SAC.ER. l’exonération des droits d’enregistrement et de timbre exigibles sur un marché administratif.
Métadonnées
Référence
n° 6/6° L
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 décembre 1963
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1963
Date du numéro
31 décembre 1963
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 12 du 31/12/1963
31 décembre 1963
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.