Arrêté n° 63/107/SPCG fixant les taux de solde du personnel de la Garde Territoriale à compter du 15 janvier 1963

Le Couverneur Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement de la Côte Francaise des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnonce orosaniaue du 18 septembre 19844 rendue applicable au Térritoire par décret du 18 juin 1884 : Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de, la France d’outre-mer ; Nu la loi no 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. :; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. : Vu le décret n9 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Couvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en C.F:S, : Vu l’arrêté n°9 63/58/SPCG du 12 mai 1961 fixant les taux de solde du nersonnel de la Garde territoriale à compter du 1er février 1961 : Qur proposition du Ministre des Affaires intérieures, du Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan ; Le Conceil de Gouvernement entendu dans sa Séance du 19 septembre