Arrêté n° 233 modifiant la hiérarchie et les indices du Cadre Territorial des Greffiers et supprimant le cadre des Expéditionnaires et Interprètes des Greftes et Parquets du Service Judiciaire.
n° 233
Visas
Le Gouverneur, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Président du Conseil de Gouvernement, Vu l’arrêté n° 61/16/SPCG du 24 février 1961 portant constitution des anciens cadres supérieurs et locaux en Cadres territoriaux de la Côte Francaise des Somalis : Vu l’arrêté n° 61/24/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Corps Territorial d’Administration Générale : Sur proposition du Procureur de la République, chef du Service Judiciaire,
Texte intégral
Art. 1er, — En attendant l’organisation d’un Cadre Territorial des Greffiers et Secrétaires de Parquet du Service Judiciaire, la hiérarchie et les indices de traitement des Greffiers principaux, de lancien Corps Supérieur des Greffiers du Service Judiciaire, constitué en cadre-territorial par arrêté n° 61/16/SPCG du 24 février 1961, sont modifiés ainsi qu’il suit : Art. 2 — Les Greffiers principaux de 2° et 3° échelon et les Greffiers principaux de classe exceptionnelle de l’ancien Corps Supérieur seront classés dans la nouvelle hiérarchie provisoire telle aue définie à l’article 1er conformément au tableau de concordance ci-après :
Le Gouverneur,René TIRANT.
Métadonnées
Référence
n° 233
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 février 1963
Numéro JO
n° 4 du 01/12/1963
Date du numéro
1 décembre 1963
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,René TIRANT.
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JO N° n° 4 du 01/12/1963
1 décembre 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat