Décision n° 1403 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT

n° 1403

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer France d’Outre-Mer; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 portant définition des services d’Etat dans les Territoires d‘Outre-Mer et énumération des cadre de l’Etat; Vu l’arrêté n° 1252 du 16 novembre 1961 portant réorganisation de la Milice en Côte Française des Somalis : Vu l’article 67 dÿe l’arrêté no 1252 du 16 novembre 1961 ; Vu le certificat de visite n° 2 en date du 28 octobre 1963 du Conseil de Santé de la C.F.S. : Sur proposition du Chef de Bataillon commandant la Milice de la C.F.S.,

Texte intégral

Art. 1er. —Le milicien de 2e classe Dirir Guireh Egué, mle 2756, au Dépôt de la Milice, est mis à la retraite d’office sur avis du Conseil de Santé, et pour compter du ler décembre 1963. La maladie contractée étant imputable au service, l’intéressé, qui totalise 1 an 4 mois et 21 jours de services effectifs dans la Milice de la C.F.S., peut prétendre à une pension d’invalidité temporaire annuelle de 100 %, à savoir : quarante-trois mille deux cents francs Djibouti (43 900 F D ). Art. 2.—Les droits à solde, vivres et permissions de l’intéressé seront liquidés par les soins du Gérant du Dépôt de la Milice à Dijibouti. Art. 3. —Le milicien de 2e classe Dirir Guireh Egué, mle 2756 sera rayé des contrôles de la Milice de la C.F.S. pour compter du 1er décembre 1963. Il recevra les certificats de libération. Art. 4 —La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire général,Maurice LEVALLOIS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-1403-decis