Décision n° 1405 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
n° 1405
Texte intégral
L’ex adjudant-chef Hassan Hersi, mle 757, de la Milice de la C.F.S., licencié pour raison de santé, le 31 octobre 1963, pour maladie imputable au service, bénéficiant d’une allocation viagère annuelle de 108.000 F.D., peut prétendre à une pension d’invalidité temporaire de 100 % à compter du 1er novembre 1963.
Métadonnées
Référence
n° 1405
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
15 novembre 1963
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1963
Date du numéro
30 novembre 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 11 du 30/11/1963
30 novembre 1963
Du même ministère
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