Arrêté n° 63/129/SPCG modifiant la composition de la Commission des mercuriales.
n° 63/129/SPCG
Visas
Le Gouverneur, Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’Honneur, Vu la décision n° 1271 du 20 décembre 1952 instituant une Commission des mercuriales
- Vul’arrêté n° 60/8#SPCG du 25 novembre 1960, modifiant la composition de la Commission des mercuriales
- Surproposition du Ministre des Finances
- Le Conseilde Gouvernement entendu dans sa séance du 9 décembre 1963,
Texte intégral
Art. 1er, — La composition de la Commission des Mercuriales fixée par arrêté n° 60/87/SPCG du 25 novembre 1960, est modifiée comme suit : Président : le Ministre des Finances ; Membres : le chef du Service des Finances ou son représentant, le chef du Service des Affaires économiques ou son représentant, le chef du, Service des Contributions ou son représentant, trois commercants désignés par la Chambre de Commerce.
Le Chef du Territoire.R. TIRANT.Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement,ALI AREF BOURHANLe Ministre des Finances,R. PÉCOUL.
Métadonnées
Référence
n° 63/129/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 décembre 1963
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1963
Date du numéro
31 décembre 1963
Mesure
Générale
Signé par
Le Chef du Territoire.R. TIRANT.Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement,ALI AREF BOURHANLe Ministre des Finances,R. PÉCOUL.
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JO N° n° 12 du 31/12/1963
31 décembre 1963
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