Décision n° 1365 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
n° 1365
Texte intégral
Le milicien de 2e classe Abdallah Ali, mle 2746, de la 4e Cie de Milice à Damerdjog, est licencié pour raison disciplinaire pour compter du 6 novembre 1963. L’intéressé, qui totalise 1 an 3 mois 25 jours de services effectifs dans la Milice de la Côte Française des Somalis, étant licencié pour raison disciplinaire, ne peut prétendre à aucune indemnité.
Métadonnées
Référence
n° 1365
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 novembre 1963
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1963
Date du numéro
30 novembre 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 11 du 30/11/1963
30 novembre 1963
Du même ministère
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