DELIBERATION n° 486 De la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale modifiant le tarif général des frai d’Aéroport sur marchandises à l’importation, à l’exportation et au transit.
n° 486 De la
Visas
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte FranCaise des Somalis, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété : Vu l’avis exprimé par la Chambré de Commerce le 3 octobre 1963 ; A adopté, dans sa séance du 29 octobre 1963, la délibération dont la teneur suit.
Texte intégral
Art. 1er. —L’annexe II du Code Général des Impôts Indirects fixant les frais d’Aéroport sur marchandises à l’importatior à l’exportation, en transit et en transbordement est modifié ainsi qu’il suit : Frais d’Aéroport sur : — Kath en transit : 10 francs le kilo Art. 2. —La présente délibération enregistrée publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le Président de la Commission Permanente p.i,Le Vice-Président :CHEHEM DAOUD CHEHEM.Le Secrétaire de la Commission Permanente:AHMED BOURHAN OMAR.
Métadonnées
Référence
n° 486 De la
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 novembre 1963
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1963
Date du numéro
30 novembre 1963
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanente p.i,Le Vice-Président :CHEHEM DAOUD CHEHEM.Le Secrétaire de la Commission Permanente:AHMED BOURHAN OMAR.
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JO N° n° 11 du 30/11/1963
30 novembre 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat