Décret n° 63-1057 modifiant le décret du 9 octobre 1936 portant répression de l’usure dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.

Vu la Constitution ; Vu le décret du 22 septembre 1935 déterminant le délit d’usure et portant fixation du taux de l’intérêt légal et du taux maximum de l’intérêt conventionnel dans les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion et l’Indochine et dans les territoires sous mandat ; Vu le décret du 9 octobre 1936 portant répression de l’usure dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, modifié par décret du 16 octobre 1937; Vu le décret n » 57-812 du 22 juillet 1957 portant institution d’un conseil de gouvernement et extension des attributions de l’assemblée territoriale respectivement en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Côte française des Somalis, ensemble le décret n° 57-815 du 22 juillet 1957 portant extension des attributions du conseil général de Saint-Pierre et Miquelon et l’ordonnance n° 58-1337 du 23 décembre 1958 relative au conseil de gouvernement et à l’assemblée territoriale de la Polynésie française ; Vu la loi n° 61-1412 du 22 décembre 1961 relative à l’organisation des Comores,