DELIBERATION n° 490 portant ouverture de crédits supplémentaires au Budget du Service local, exercice 1963
n° 490
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu l’arrêté n9 14 du 9 janvier 1963 rendant exécutoire la délibération n° 392 du 7 janvier 1963 de l’Assemblée Territoriale portant adoption du budget du service local pour l’exercice 1963 ; Sur la proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance: du 28 octobre 1963, A adopté dans sa séance du 29 octobre 1963 :
Texte intégral
Art. 1er.— Sont ouverts au Budget du Service local pour l’exercice 1963, les- crédits ci-après : Chapitre 8, article 7, paragraphe 9 (nouveau). Règlement des rappels dus aux agents contractuels des Services locaux en application des dispositions de l’article 94 du Code du Travail d’Outre-Mer………………………..25.000.000 Art. 2.— La couverture des crédits supplémentaires ouverts à l’article premier: sera assurée par un prélèvement sur la Caisse de Réserve du Service local d’une somme de vingt cinq millions de francs Djibouti (25.000.000 de FD.) qui sera inscrite au chapitre 15, article unique des Recettes (Prélèvements sur la Caisse de Réserve).
Le Président de la Commission permanente pi.Le Vice-Président :CHEHEM DAOUD CHEHEM.
Métadonnées
Référence
n° 490
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 octobre 1963
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1963
Date du numéro
31 octobre 1963
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanente pi.Le Vice-Président :CHEHEM DAOUD CHEHEM.
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JO N° n° 10 du 31/10/1963
31 octobre 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat