DELIBERATION n° 486 De la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale modifiant le tarif général des frai d’Aéroport sur marchandises à l’importation, à l’exportation et au transit.
n° 486 De la
Visas
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte FranCaise des Somalis, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété : Vu l’avis exprimé par la Chambré de Commerce le 3 octobre 1963
- A adopté, dans sa séance du 29 octobre 1963, la délibération dont la teneur suit.
Texte intégral
—L’annexe II du Code Général des Impôts Indirects fixant les frais d’Aéroport sur marchandises à l’importatior à l’exportation, en transit et en transbordement est modifié ainsi qu’il suit : Frais d’Aéroport sur : — Kath en transit : 10 francs le kilo
—La présente délibération enregistrée publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le Président de la Commission Permanente p.i,Le Vice-Président :CHEHEM DAOUD CHEHEM.Le Secrétaire de la Commission Permanente:AHMED BOURHAN OMAR.
Métadonnées
Référence
n° 486 De la
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 novembre 1963
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1963
Date du numéro
30 novembre 1963
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanente p.i,Le Vice-Président :CHEHEM DAOUD CHEHEM.Le Secrétaire de la Commission Permanente:AHMED BOURHAN OMAR.
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JO N° n° 11 du 30/11/1963
30 novembre 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat