DELIBERATION n° 482 portant autorisation de virements de crédits du Budget Territorial de l’exercice 1963

n° 482

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et éxtension des attributions de l’Assemblée en Côte Francaise des Somalis : Tié Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 25 septembre 1962 à adonté dans sa séance du 5 octobre 1963, la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art 1er — Sont autorisés au Budget du Service local pour l’exercice 1963 les virements de. crédits de chapitre à chapitre ci-après : Du chapitre 28, article 2, paragraphe 1 : 1 tranche du Casernement des Gardes………….5.000.000 Aux chapitres 14, article 5, paragraphe 2 : (Voirie Diibouti – Personnel journalier)……………3.000.000 Aux chapitres 17,

article 7

(Centre de Rééducation surveillée)………………..500.000 Au chapitre 22,

article 3

(Stages professionnels)………………………….1 500.000 Du chapitre 15, article 6, paragraphe 4 : (Entretien moyens de transport)…………………..130.000 Du chapitre 15, article 6, paragraphe 5 : (Acquisition matériel et fournitures) ……………….385.000 Au chapitre 28, article 4, paragraphe 1 : (Véhicules)…………………………………………..515 000

Le Président de la Commission permanente p.i.Le Vice-Président :CHRFÉHEM DAOUD CHEHEM.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-482-po