Décision n° 1224 Décisions concernant les Ministères
n° 1224
Texte intégral
Le guide de 2e classe Abdallah Hamed, de la 2e Compagnie à Tadjoura, est licencié pour cause de suppression d’emploi. L’intéressé qui totalise 7 ans 6 mois de services effectifs dans la Milice, peut prétendre à une indemnité de licenciement égale à seize mille deux cent quinze francs Djibouti (16.215 FD.) en exécution de l’article 22 de l’arrêté n° 1252 du 16 novembre 1961, soit 3 mois de solde nette.
Métadonnées
Référence
n° 1224
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 octobre 1963
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1963
Date du numéro
31 octobre 1963
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 31/10/1963
31 octobre 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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