Décision n° 1223 Décisions concernant les Ministères
n° 1223
Texte intégral
Le guide de 1er classe Sougueh Mehileh, de la 3e Compagnie de Milice à Ali-Sabieh, est licencié pour cause de suppression d’emploi. L’intéressé qui totalise 4 ans 5 mois de services effectifs dans la Milice, peut prétendre à une indemnité de licenciement égale à 2 mois de solde nette, soit: dix mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit francs Djibouti (10.998 F.D.) en exécution de l’article 22 de l’arrêté n° 1252 du 16 novembre 1961.
Métadonnées
Référence
n° 1223
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 octobre 1963
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1963
Date du numéro
31 octobre 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 10 du 31/10/1963
31 octobre 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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