Arrêté n° 63/120/SPCG portant additif à l’arrêté n° 61/27 du 17 mars 1961 organisant le Corps territorial du Service de Santé de la Côte Française des Somalis.

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement de la Côte Française des Somalis Officier de la TLésion d’honneur.

• Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire nar décret du 18 juin 1884.
• Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer : Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 portant définition des Services de l’Etat dans les Territoire d’Outre-Mer ‘et énumération des Cadres de l’’Etat
• Vule décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 relatif à l’organisation des Services publics civils dans les Merritoirés d’OutreMers.
• Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil le Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francçaise des Somalis