Décision n° 1202 Décisions concernant les Ministères
n° 1202
Texte intégral
Le milicien de 2° classe Moussa Assoweh, mle 2625, de la 1re Cie de Milice à Dikhil est licencié « pour raison disciplinaire» et pour compter du le octobre 1963. L’intéressé qui totalise 1 an 6 mois 2.jours de services effectifs dans la Milice de la Côte Française des Somalis, étant licencié disciplinairement, ne peut prétendre à aucune indemnité.
Métadonnées
Référence
n° 1202
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 septembre 1963
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1963
Date du numéro
30 septembre 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 9 du 30/09/1963
30 septembre 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat