Arrêté n° 63/114/SPCG portant addition au règlement général du Port d’un article 24 bis

n° 63/114/SPCG

Visas

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte. Francaise des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par: décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi no 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 15 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les! réformes et à prendre les mesurés propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer ; Vu le décret n° 57-818 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 21 ; Vu l’arrêté n° 459 du 7 juin 1943 modifié par l’arrêté n° 1187 du 27 novembre 1950 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif en date du 27 octobre 1950 portant réglementation générale du Port de commerce de Djtbouti ; Sur rapport du Ministre des Travaux publics ét du Port; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 19 septembre 1963.

Texte intégral

Art. 1er. — Le règlement général du Port de Djibouti, fixé par arrêté n° 459 du 7 juin 1943 et modifié par délibération du Conseil représentatif du 27 octobre 1950 rendue exécutoire par arrêté n° 1187 du 27 novembre 1950 du Gouverneur de la Côte Française des Somalis, est complété comme suit : «Art. 24 bis — La manutention et le stockage des marchandises devront être exécutés par les manutentionnaires agréés, conformément aux règles de l’art. » Art. 2. — Le Ministre des Travaux Publies et du Port est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Secrétaire général,Chef du Territoire p. i.Président du Conseil de Gouvernementpar délégation,Maurice LEVALLOIS.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement,ALI AREF BOURHAN.Le Ministre des Affaires intérieures,DJIBRIL GOUDaL GUIRILe Ministre des Finances,des Affaires économiques et du Plan,R. PÉcoUL.

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