Arrêté n° 63/113/SPCG ramenant le délai de franchise des frais d’entre-posage des véhicules automobiles stockés sur les terre-pleins du Port de Djibouti de 25 à 10 jours

n° 63/113/SPCG

Visas

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable en Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 66-618 du 23 juin 1956 modifié par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer, Vu le décret n° 87-818 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 61/124/SPCG du 17 novembre 1961 portant prolongation du délai de franchise pour les véhicules automobiles en (transit stockés sur terre-plein ; Vu la délibération n° 131 du 8 mars 1960 instituant un Code général des Impôts indirects et Droits d’usage perçus sur marchandises à l’entrée ou à la sortie du Territoire ; Vu l’avis favorable émis par le Conseil du Port dans sa séance du 13 juillet 1963 : Le Consell de Gouvernement entendu dans sa séance du 19 septembre 1968 ; Sur le rapport du Ministre des Travaux publics et du Port,

Texte intégral

Art. 1er. — Le délai de franchise des frais d’entreposage pour les Véhicules automobiles en transit stockés sur les terre-pleins du Porfide Commerce de Djibouti est ramené de 25 à 10 jours sauf impossibilité reconnue par le Directeur du Port, auquel cas il reste de 25 jours. Art. 2. — Le Ministre des Finances, le Ministre des Travaux Publics et du Port, le Directeur du Port et le Chef du Service des Contributions sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet du jour de sa signature et sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Secrétaire général,Chef du Territoire p. 1.Président du Conseil de Gouvernementpar délégation,Maurice LEVALLOIS.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil’ de Gouvernement,Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement,ALI ÂREF BOURHAN.Le Ministre des Finances,R. PÉcouL.Le Ministre de la Fonction publique,Omar MOHAMED BOURHAN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-63-113-spcg-