Arrêté n° 1269 fixant le montant des cautionnements de rapatriement

n° 1269

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicablé au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu le décretadu 2 février 1935 fixant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers en Côte Française des Somalis, promulgué par décret du 9 avril 1935, et les textes qui l’ont modifié: Vu les arrêtés n° 384 du 15 mai 1936 et du 15 mai 1945 fixant les taux de cautionnement en vigueur, les arrêtés n°s 410 du 22 avril 1948, 702 du 10 juillet 1950, 608 du 5 juin 1952 et 1413 du 17 juin 1959. 10 juillet 1950, 608 du 5 juin 1952 et 1413 du 17 juin 1959.

Vule relèvement des tarifs de voyages de certains pays de provenance,

Texte intégral

Art. 1er

Lé montant des cautionnements prévu par les articles 3 et 11 du décret du 2 février 1935 et fixé par les arrêtés n° 410 du 2 avril 1948, 702 du 10 juillet 1950, 608 du 5 juin 1952 et 1413 du 17 juin 1959 est modifié comme suit en ce qui concerne certains pays de provenance :

Art. 2

Le cautionnement des autres pays de provenance visés par l’arrêté n° 1413 du 17 juin 1959 est inchangé.

Art. 3

Le présent arrêté sera publié, enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Le Secrétaire général,Maurice LEVALLOIS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1269-fixant-