DELIBERATION n° 479 portant modification de la délibération n° 131 du 8 mars 1960 instituant un Code général des impôts indirects et droits d’usage perçus sur marchandises à l’entrée ou à la sortie Territoire.
n° 479
Visas
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1544, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 188 ; Vu le écret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil le Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en cote Française des Somalis. notamment en son article 40 ; vu l’arrêté n° 459 du 7 juin 1943 modifié par l’arrêté n° 1187 du 27 noyembre 1950 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif en date du 27 Sctobre 1950 ; Vu l’avis du Conseil du Port dans sa séance du 20avril 1963 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 80 août 1963, A adopté, dans sa séance du 16 septembre 1963, la délibération dont le teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — L’article 5 de l’annexe IV du Code général des impôts indirects et droits d’usage perçus sur marchandises à l’entrée où à la sortie du Territoire portant réglementation du dépôt des marchandises en magasins administratifs et sur terre-pleins du Port, est modifié comme suit : Au lieu de : «Le dépôt des marchandises sur terre-pléins est soumis à l’autorisation du Commandant de Port qui en spécifie l’emplacement, la superficie et, le cas échéant, la durée. » Lire : «Le dépôt des marchandises sur terre-pleins est soumis à l’autorisation du Chef de la Subdivision Exploitation qui en spécifie l’emplacement, la superficie et, le cas échéant, la durée. »
Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale p. i,CHEHEM DAOUD CHEHEM.
Métadonnées
Référence
n° 479
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 septembre 1963
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1963
Date du numéro
30 septembre 1963
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale p. i,CHEHEM DAOUD CHEHEM.
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JO N° n° 9 du 30/09/1963
30 septembre 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat