Loi n° 167/AN/16/7ème L portant ratification du Statut de l’Organisation pour le Développement de la Femme dans les Etats Membres de l’OCI.
n° 167/AN/16/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Convention pour l’Elimination de toutes formes de discriminations à l’égard des femmes ratifié par Djibouti, le 2 décembre 1998 ;
- VULa Loi n°154/AN/12/6ème L définition de la Politique Nationale Genre ;
Texte intégral
La République de Djibouti ratifie la Convention portant Statut de l’Organisation pour le Développement de la Femme de l’OCI.
La présente loi sera exécutée comme Loi d’Etat dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 167/AN/16/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
9 février 2017
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2017
Date du numéro
15 février 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 3 du 15/02/2017
15 février 2017
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