Décision n° 1151 Décisions concernant les Ministères
n° 1151
Texte intégral
Le guide de 2° classe Mohamed Kassim de la 3° Compagnie de Milice à Ali-Sabieh, est licencié pour cause de suppression d’emploi et mis à la retraite à compter du ler septembre 1963. L’intéressé qui totalise 19 ans de services effectifs dans la Milice est admis à faire valoir ses droits à l’allocation viagère annuelle en exéeution de l’article 7 à l’arrêté 1252 du 16 novembre 1961 et de l’article 3 de l’arrêté n° 26/SPCG du 12 mars 1963; il sera libéré et raÿé des contrôles de la Milice pour compter du der septembre 1963, il recevra le certificat dellibération.
Métadonnées
Référence
n° 1151
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 septembre 1963
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1963
Date du numéro
30 septembre 1963
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 30/09/1963
30 septembre 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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