Loi n° 168/AN/17/7ème L portant abrogation l’article 102 de la loi n° 154/AN/02/4ème L portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés.
n° 168/AN/17/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°73/AN/89/2ème L du 19 juin 1989 portant codification du régime des prestations familiales ;
- VULa Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
Texte intégral
L’article 102 de la loi n°154/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés est abrogé.
Conformément à l’article 6 de la loi N°73/AN/89/2ème L portant codification du régime des prestations familiales, les allocations familiales sont versées pour chacun des six premiers enfants à charge.
La présente loi sera enregistrée dès sa promulgation et exécutée partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 168/AN/17/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
9 février 2017
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2017
Date du numéro
15 février 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 3 du 15/02/2017
15 février 2017
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