Loi n° 63-814 relative aux conditions d’admission des étrangers à la Côte Française des Somalis (J.O.R.F. du 8 août 1963, p. 7355). Arrêté de promulgation n° 1012 du 14 août 1963 .
n° 63-814
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Article unique. — Il est ajouté, après le premier alinéa de l’article 32 du décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour. des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis, un nouvel alinéa ainsi rédigé : «Est également passible des peines prévues à l’alinéa précédent celui qui ést entré dans le territoire sans avoir obtenu lautorisation d’y pénétrer alors qu’il était tenu de la solliciter. »
C. DE GAULLE.Par le Président de la République:Le Premier Ministre,Georges PoMPIDOU.Le Ministre d’Etat chargé des Départementset Territoires d’Outre-Mer,Louis JACQUINOT.Le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice,Jean FOYER.
Métadonnées
Référence
n° 63-814
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 août 1963
Numéro JO
n° 9 du 31/08/1963
Date du numéro
31 août 1963
Mesure
Générale
Signé par
C. DE GAULLE.Par le Président de la République:Le Premier Ministre,Georges PoMPIDOU.Le Ministre d’Etat chargé des Départementset Territoires d’Outre-Mer,Louis JACQUINOT.Le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice,Jean FOYER.
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JO N° n° 9 du 31/08/1963
31 août 1963
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